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"LOI portant approbation du Règlement et des Tarifs arrêtés par la Conférence télégraphique internationale de Budapest, le 22 juillet 1896."
Loi N° 33131 du 28/06/1897
Scan d’un texte officiel publié au Bulletin Officiel des Lois.
Mots clés : #ST#TT#
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